CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1/ Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association
D’Argiles et de son client dans le cadre des prestations de service suivantes : prestation de formation dans
le cadre de la formation professionnelle continue dans les domaines de la céramique, des métiers d’art et
des arts plastiques.
Toute prestation accomplie par l’association D’Argiles implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur
aux présentes conditions générales de vente.
2/ Définitions
Formation continue : formation réalisée par le biais de notre programme de formation et donnant droit à
une attestation de fin de formation
Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.
3/ Inscriptions
L’inscription n’est validée qu’à réception de la convention de formation signée et après expiration du délai
de rétractation de 10 jours qui court à compter de la signature de cette convention.
Lors de l’inscription à la formation, le futur stagiaire devra faire un chèque de caution de 200€ et un chèque
de l’intégralité du montant de la formation, qui sera débité ultérieurement à sa réalisation. Le chèque de
caution ne sera encaissé que si le stagiaire se désiste hors cas de force majeure.
4/ Responsabilité
- Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur - D’Argiles
ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les
stagiaires.
- Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre
lors de sa formation.
5/ Prix
Les prix des prestations de formation vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils
sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. L’association D'Argiles n’est pas assujettie à la
TVA.
L’association D'Argiles peut s’accorder de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la présentation de la formation.
6/ Rabais et ristournes
Aucun rabais ni ristourne ne sera consenti.
7/ Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
8/ Modalités de règlement
Lors de l’inscription à la formation, le futur stagiaire devra envoyer un chèque de l’intégralité du montant
de la formation, qui sera débité deux mois après la réalisation de l’action de formation. Un chèque de
caution est demandé et sera encaissé en cas de désistement (hors cas de force majeure).
9/ Impayé
En cas de non-paiement intégral d’une facture de fin de formation venue à échéance, après mise en
demeure restée sans effet dans les 15 jours calendaires, D'Argiles entamera des poursuites auprès du
tribunal compétent.
10/ Clause de réserve de propriété
Pas de clause de réserve de propriété, les biens étant immatériels.
11/ Convocation et attestation de présence
- Les documents d’information faisant office de convocation, indiquant le lieu exact et les horaires de la
formation, sont adressés au stagiaire. D'Argiles ne peut être tenue responsable de la non réception de
celle-ci par les destinataires.
- En cas d’absence du stagiaire à la formation la non réception du courrier n’est pas opposable. Une
attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au stagiaire
après chaque formation.
12/ Annulation - Report - Cessation anticipée - Absences
- Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier) par le stagiaire - Une fois la
formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation,
déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées sauf conditions particulières signées par les deux parties.
- Lorsque la demande d’annulation est reçue par D'Argiles après l’expiration du délai de rétractation et
avant le début de la formation, D’Argiles encaisse le chèque de caution de 200€, sauf cas de force
majeure.
- Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu
(événement imprévisible, insurmontable et étranger au stagiaire), le stagiaire est dans l'impossibilité de
poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement
dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas
échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation
commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation,
déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
- D’Argiles se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de
participants n’est pas atteint.
- En cas d’annulation par D'Argiles, les sommes versées sont remboursées au client. En cas de report,
D'Argiles propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur
le prix de la nouvelle session de formation ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
- En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa
volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont
facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes
déjà facturées et/ou payées.
- Dans tous les cas, l’annulation ou le report de formation ne peut donner lieu au versement de
dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
13/ Propriété intellectuelle
En application de l’article L.113-2 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, D’Argiles est seule
titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des documents qu’elle édite. Tous les contenus
et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, ...), utilisés dans le cadre des
formations, appartiennent à titre exclusif aux formateurs qui les ont produits. Toute utilisation,
représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute
exploitation non expressément autorisée par D'Argiles est illicite et pourra donner lieu à des poursuites
civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
14/ Confidentialité
D’Argiles et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, ...), auxquels ils
pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des
échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
15/ RGPD
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du stagiaire;
aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du
6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du
responsable des formations. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de
suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du
service en charge de la formation formationdargiles@mailo.com
16/ Droit applicable - Tribunaux compétents
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par D'Argiles, ainsi qu’à
l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi
française. Tout litige relatif aux conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin
de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif de Lyon
- 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, seul compétent pour régler le litige.
17/ Accessibilité aux personnes en situation de handicap
L’association D’Argiles respecte les conditions d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Les dispositifs pédagogiques sont également élaborés et adaptés en fonction des spécificités des
personnes en situation de handicap.
18/ Relation clients
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à D’Argiles.
Actualisé à Dieulefit le 29 avril 2025